Conditions générales de prestations de services

Ces conditions générales de prestations de services présentent les droits et obligations de APi n’Co, entreprise individuelle représentée par Antoine CHASSELOUP dont le siège social est situé 3 rue Anatole France – 85000 LA ROCHE SUR YON, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 829 537 695 (le « Prestataire »),

d’une part,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »),

d’autre part.

Préambule

Le Prestataire propose un éventail de prestations visant à faciliter le quotidien des personnes résidentes sur le territoire français et à leur apporter des solutions.

1. Application des conditions générales – Opposabilité
   

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestations de services. L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestations de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.

2. Passation des commandes / devis
   

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client précise notamment les modalités de détermination du prix de la prestation de service. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, daté et signé avec la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis, ce dernier est réputé caduc. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison convenue entre les parties, et ce notamment en cas de modification des informations communiquées par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du travail supplémentaire demandé. À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers, etc.) sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de service sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

3. Preuve
   

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. Acompte

Toute commande est soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. L’exécution des prestations ne commence qu’après versement de l’acompte.

5. Délai de livraison
   

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des informations objet de la prestation de service, le délai de livraison convenu entre les parties n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 précité dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’efforce de réaliser la prestation de service en mettant tout en œuvre pour parvenir au résultat souhaité, sans garantie du résultat (obligation de moyen).

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des informations objet de la prestation de service. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais. Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de l’exécution de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8. Confidentialité
   

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure ou à un éventuel problème d’acheminement.

10. Modalités de paiement
    

Les factures s’entendent établies en franchise de TVA, conformément à l’article 293 B du code général des impôts, sans escompte et sont payables à réception. En cas de paiement par chèque ou virement en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client. La prestation reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Il convient de préciser, s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

11. Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

12. Litiges

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire, en adressant une requête, soit par voie électronique : https://medicys-consommation.fr/, soit par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS. Toutefois, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire en lui adressant une réclamation écrite, soit par courrier électronique à l’adresse , soit par courrier postal adressé au siège social.

13. Droit applicable – Juridiction compétente
    

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 12 précité, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

Version du 24/08/2020

Une version PDF (support durable) de ces conditions générales est également disponible en cliquant ici.